-


Go Back   - > Forum tudiants Droit en fronais > Cours Droit en franais : Semester 2

Reply
 
Thread Tools
Old 04-01-2016, 08:07 PM   #1
FSJES AGADIR
Super Moderator
 
FSJES AGADIR's Avatar
 
Join Date: Nov 2011
Posts: 14,731
00biggrin(1) Cours - Obligations et des contrats : Le principe de leffet relatif du contrat



Universit Cadi Ayyad
Facult des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech
Filire de Droit en Franais Semestre : 2





Cours : Thorie Gnrale des Obligations et Contrats

Professeur : Mme Abdouh Fatima






Chapitre 5 : Le principe de leffet relatif du contrat



Le contrat ne peut nuire ni profiter aux tiers, tel est le principe de la relativit du contrat.

Corollaire du principe de lautonomie de la volont : si les parties peuvent se lier elles-mmes par laccord de leur volont, elles ne peuvent pas lier ceux qui sont trangers cet accord .

Ce principe de relativit du contrat appelle une dfinition prcise qui en marque les limites. Il ny ait drog que de faon exceptionnelle.

Section 1 : Lexamen du principe

Le principe de leffet relatif des contrats signifie quun contrat ne peut crer le droit et dobligation quau profit et lencontre de ceux qui y sont partis pour avoir leur consentement.

Le contrat cre une sphre dactivit juridique qui ne saurait tre tendue aux tiers pour les rendre cranciers ou dbiteurs.

Cependant, pour noncer le principe de leffet, la loi oppose expressment les parties et les tiers.

Les parties sont donc toutes les personnes dont la volont a t dterminante en vue de la conclusion du contrat alors que les tiers sont tous les autres.

En rsumant, on peut distinguer trois situations diffrentes :

Paragraphe 1 : Les tiers absolus et le principe de lopposabilit du contrat

Les tiers absolus sont des personnes compltement trangres au contrat et aux contractants.

Il est certes vrai que selon le principe de leffet relatif du contrat, le contrat ne profite point aux tiers et ne leur nuit, mais le texte qui prvoit ce principe ne peut pour autant autoriser les tiers mconnaitre ou ignorer lexistence du contrat.

Cela tient ce que le contrat est un fait social dont chacun doit tenir compte, cest ce qui explique que le principe de leffet relatif se trouve ainsi complt par un autre principe gnral dopposabilit du contrat aux tiers.

En bref, cela signifie que lopposabilit du contrat comporte deux hypothses :
1- Le contrat est oppos par une partie un tiers.
2- Cest un tiers qui se prvaut du contrat envers une partie.

A) Lopposabilit du contrat aux tiers

Les tiers doivent respecter le contrat conclu entre les parties. Cela ne veut pas dire que le tiers doit excuter le contrat mais ne doit rien faire qui puisse nuire lexcution de celui-ci. Le tiers ne doit intervenir dans le contrat et surtout, ne doit pas tre complice dans la violation dune obligation contractuelle.

Exemple 1 : Dans un contrat de travail, lorsquun salari est li son employeur par un contrat de travail, les autres employeurs (tiers) doivent respecter ce contrat et ne pas embaucher ce salari pendant la dure de son contrat.

Sil propose au salari de lembaucher malgr le contrat, il ferait en sorte que le salari nexcute pas son contrat, ce deuxime employeur est complice de cette violation.

Exemple 2 : Le propritaire dun immeuble donne promesse X mais vend Y .

Ces divers exemples font nettement apparatre lopposabilit du contrat aux tiers, ceux-ci se voient interdire sous peine dengager leur responsabilit, ltablissement dun lien de droit concurrent avec lune des parties au contrat.

Lopposabilit du contrat aux tiers nest en principe subordonne qu une condition que le tiers est en connaissance du contrat gnrateur de lobligation viole. Cette connaissance suffit pour constituer le tiers en faute et engager sa responsabilit selon les principes de la responsabilit dlictuelle, quant la sanction de cette responsabilit consiste en une condamnation des dommages et intrts au bnfice du crancier dont le droit a t mconnu.

B) Lopposabilit du contrat par les tiers

Le tiers peut fonder une augmentation sur lexistence dun contrat auquel il na pas t parti.

- Situation 1 : Lorsque le tiers invoque le fait quun contrat a transmis un droit, exemple : une personne achte un objet, or celui qui avait vendu son vendeur cet objet, estime quil en est toujours propritaire et invoque donc la nullit de lachat pour la raison que nul ne peut transmettre plus de droits qui en a.

- Situation 2 : Le tiers invoque un contrat auquel il ne fait pas partie. Lorsque les hritiers dune personne qui a eu un accident au cours dun contrat de transport, auquel leurs parents taient partis pour prouver que le transporteur na pas rempli son obligation de scurit, les hritiers engagent alors la responsabilit du transporteur leur gard en invoquant linexcution dun contrat auquel ils nont pas t partis.

Paragraphe 2 : Les ayants cause titre particulier

Il se dfinit comme celui qui a reu un droit ou un bien de lun des contractants, cest celui qui lun des contractants a transmis un lment prcis de son patrimoine, lacheteur est layant cause titre particulier du vendeur, le donataire cest layant du donateur.

La question est de savoir si layant cause titre particulier est tenu des contrats passs son auteur, peut-il profiter ou soffrir des contrats que son auteur a pu conclure auparavant ?

Ce problme de la transmission des droits et des obligations dun contrat aux ayants cause titre particulier dun contractant ne se pose que lorsque le contrat un rapport avec le bien ou le droit cd.

Exemple 1 : la transmission des baux conclus par le vendeur lacheteur de limmeuble. Ici, il apparat que la volont de lauteur (vendeur) et de son ayant cause (acheteur) titre particulier est prcisment de dplacer du premier vers le second les effets du contrat ou bien lorsquil sagit dun bien sur lequel tait constitu un droit rel.

Exemple 2 : la servitude de passage, car le droit rel concerne la manire dtre de la chose. Le droit rel portant sur la chose sincorpore elle.

A ce propos, layant cause titre particulier bnficie des droits et charges de son auteur. Cela signifie que les droits rels ainsi constitus sont transmis activement et passivement aux acqureurs successifs du bien auquel ce droit est attach.

Cest ainsi que la jurisprudence admet dans certains cas que les crances et les dettes se transmettent aux ayants cause titre particulier. Cette transmission est admise plus largement pour les crances que pour les dettes.

Pour les crances, la jurisprudence et la doctrine admettent la transmission layant cause dans les cas suivants :

- Lorsque le droit sidentifie la chose.

- Lorsquil constitue laccessoire de la chose.

- Lorsque le droit est indissociable de la proprit de la chose, il est transmis avec elle. Exemple : le contrat dassurance se poursuit mme si on vend la voiture.

Pour les dettes, cette transmission est admise moins facilement pour la jurisprudence. Exemple : la transmission de lobligation de non concurrence.

Cependant, dans certains cas, la loi impose layant cause titre particulier le respect des contrats passs par son auteur.

Exemple 1 : en matire de louage des choses, lacqureur dun immeuble lou doit respecter les baux en cours qui ont acquis date certaine antrieure lacquisition.

Exemple 2 : en matire du contrat de travail, lacqureur dun tablissement industriel ou commercial doit respecter et excuter les contrats de travail en cours lors de lacquisition.

Paragraphe 3 : Les cranciers chirographaires (ordinaires)

Les cranciers chirographaires sont ceux qui ne bnficient pas dune suret relle, nayant pas dautres droits que celui qui rsulte de leur crance elle-mme.

Les cranciers chirographaires ne peuvent saisir que les biens qui figurent effectivement dans le patrimoine de leurs dbiteurs, le jour o il pratique une saisie.

Ils subissent donc leffet des contrats de leurs dbiteurs dans la mesure o son patrimoine sen trouve enrichi ou appauvri. Dans cette mesure, les dits contrats leurs profitent ou leurs nuisent.

A ce niveau, on constate que le principe de la relativit du contrat fait dfaut puisque selon ce principe le contrat ne peut nuire ni profiter aux tiers. Or, dans ce cas, le crancier chirographaire ne peut tre considr comme un tiers puisquil subit les fluctuations (changements) du patrimoine de son dbiteur.

Section 2 : Les drogations au principe de leffet relatif

Paragraphe 1 : La promesse de porte-fort

Larticle 36 du DOC prvoit la possibilit de stipuler pour un tiers sous rserve de ratification, la promesse de porte-fort se dfinit comme un contrat par lequel une personne sengage obtenir dune autre personne un engagement quelconque.

Exemple 1 : un agent immobilier se porte-fort auprs dun acheteur ventuel que le vendeur (ou propritaire) vendra la maison pour tel prix.

Exemple 2 : des hritiers vendent lamiable un immeuble dpendant de la succession et pour rassurer lacheteur, un des hritiers majeurs se porte-fort de la ratification (acceptation) de la vente par le mineur sa majorit.

Le porte-fort ne se borne et ne se limite gnralement pas promettre que le tiers conclura ce contrat et il le conclut lui-mme pour le compte de ce tiers avec promesse que celui-ci le ratifiera.

Les effets de la promesse diffrent suivant que le tiers ratifie ou non ce qua fait le porte-fort.

Le refus de ratification suppose dun ct le contrat principal est priv de toute efficacit, et en cas dexcution antrieure la ratification, les prestations accomplies donnent lieu rptition = restituer ce quon a donn.

Dun autre ct, le porte-fort doit indemniser son cocontractant du prjudice rsultant pour celui-ci de la non ratification.

En revanche, la ratification produit effet libratoire au profit du porte-fort.

Cependant, le porte-fort promet lengagement dautrui et non pas lexcution de cet engagement.

Cette ratification produit un effet rtroactif et tout se passe comme si ctait le tiers ratifiant qui avait initialement contract.

Paragraphe 2 : La stipulation pour autrui

Larticle 33 du DOC dispose que : nul ne peut engager autrui, ni stipuler pour lui . Cet article consacre le principe de la relativit du contrat auquel larticle 34 apporte une exception en prvoyant que : nanmoins, on peut stipuler au profit dun tiers, mme indtermin, lorsque telle est la cause dune convention titre onreux que lon fait soi-mme ou dune libralit que lon fait au promettant .

La stipulation pour autrui est une convention conclue en vue de faire natre une crance au profit dun tiers.

Il sagit dun contrat par lequel le stipulant obtient du promettant que ce dernier excute une prestation au profit dun tiers.

La stipulation pour autrui est prvue par les articles 34 et 35 et suivants du DOC.

Exemple : lassurance vie ou sur les marchandises. Lassur obtient dune compagnie dassurance qu son dcs, celle-ci versera une somme dtermine au bnficiaire qui laurait dsign.

La stipulation pour autrui se trouve galement la base de donation avec charge.

Exemple : tir de la jurisprudence dcoule du contrat de transport, o il y a une stipulation pour autrui tacite, stipulation du voyageur en faveur de ses hritiers en cas de la violation de lobligation contractuelle de la scurit.

A) Les conditions

La stipulation pour autrui doit, pour tre valable, runir les conditions gnrales de validit du contrat, et il faut que le tiers appel recueillir le bnfice soit dtermin ou au moins dterminable le jour o la stipulation produira effet, quil soit n ou au moins conu au jour de la stipulation.

B) Les effets

La stipulation pour autrui cre des rapports juridiques entre 3 personnes : le stipulant, le promettant et le tiers bnficiaire.

1- Les effets entre le promettant et le stipulant :

Entre eux, il ya un contrat. Chaque partie est lie et doit excuter ses obligations conformment au droit commun. Le stipulant a le droit dagir soit en rsolution soit en excution.

2- Les effets entre le promettant et le tiers bnficiaire :

Entre eux, il ny a aucun contrat. Cependant, le tiers a contre le promettant un droit direct conditionn par le contrat qui en est la source. Il a acquis ce droit ds le jour de la stipulation et indpendamment de toute acceptation de sa part.

En consquence, sil sagit dune assurance sur la vie, le capital que lui payera la compagnie dassurance au dcs du stipulant naura jamais fait partie du patrimoine du stipulant, et les cranciers du stipulant nont aucun droit prtendre sur ce capital.

Autrement dit, le tiers bnficiaire puise de son droit direct le moyen dagir en excution contre le promettant si celui-ci ne lui verse pas de son plein gr la prestation promise.

De mme que le promettant poursuivi en excution par le tiers bnficiaire chappera toute condamnation en tablissant soit la nullit du contrat soit linexcution de ce contrat par le stipulant.

3- Les effets entre le stipulant et le tiers bnficiaire :

Dun ct, le stipulant a la facult de rvoquer (destituer) la stipulation tant quelle na pas t accepte par le bnficiaire.

Dun autre ct, lacceptation des tiers bnficiaires rend lacceptation irrvocable et opre rtroactivement.


Last edited by FSJES AGADIR; 04-01-2016 at 08:08 PM.
FSJES AGADIR is offline   Reply With Quote
Reply

Tags
contrat, contrats, cours, leffet, obligations, principe, relatif

Thread Tools



All times are GMT +1. The time now is 02:01 AM.


Powered by vBulletin® Version 3.8.8
Copyright ©2000 - 2017, vBulletin Solutions, Inc.