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Exempleaires d'examens Semester 3 Exempleaires d'examens S3

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Old 01-22-2018, 05:53 PM   #1
FSJES AGADIR
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Toptopic Correction dExamens de la session de rattrapage 2017/2018 , Pr. Abdelkader KHANFOR



Universit Ibn Zohr
Facult des Sciences Juridiques Economique et Sociales



Correction dExamens de la session de rattrapage
Anne universitaire 2017/2018
Module : Introduction ltude de Droit
Sections D, E et F
Professeur : Abdelkader KHANFOR




Q1- Sous peine de nullit, lacte juridique doit rpondre des conditions de fond. Citez et expliquer ces conditions de validit ?(4p)

La validit des actes juridique est soumise quatre conditions de fond :
- La capacit : celle-ci suppose en principe la majorit et labsence de mesure de protection telle que mise en tutelle.(1p)
- Le consentement : cest--dire le consentement de, ou des auteurs de lacte. Celui-ci doit tre sain, pas entach ni d'erreur, ni de dol ni de violence.(1p)
- Lobjet: cest le rsultat juridique que les parties ont voulu produire, celui-ci doit tre dtermin, licite et moral. Par exemple, un contrat ne peut pas valablement porter sur une substance dont le commerce est prohib.(1p)
- La cause : celle-ci doit en particulier tre licite et morale. La cause correspond aux motivations des parties pour conclure un contrat.(1p)


Q2- Le droit nest pas la seule rgle de conduite sociale. Il y en a plusieurs autres ses cts. En dautres termes, disons que la vie en socit est encadre galement par dautres rgles qui ont vocation rgir les rapports entre les individus. Citez les autres rgles de conduites et expliquer la diffrence entre eux ?(8 p)

La Morale : la morale peut tre dfini comme lensemble de normes de conduite sociale, qui dictent et distinguent entre ce qui est une bonne ou mauvaise conduite
La rgle religieuse, d'essence divine, se dmarque par rapport la rgle de droit qui est une uvre humaine.(1p)
 Diffrence entre le Droit et la morale
Domaine plus tendu- La morale a un domaine plus tendu que le droit : le droit rglemente la conduite des hommes en tant quils vivent en socit, c'est--dire les rapports de lhomme avec son entourage social, par contre la morale se proccupe non seulement du rapport de lindividu avec la socit, mais aussi des devoirs que lhomme simpose lui-mme. (la morale comprend outre les impratifs sociaux, les impratifs individuels rglementant le rapport de lhomme avec lui-mme). La morale tend la perfection absolue de lindividu, elle rgit mme les penses les plus intimes, elle ne pourra tre respecte que par quelques-uns. Par contre le droit est fait pour assurer la paix et lordre au sein de la socit. (1p)
La source- Les sources de la morale et du droit sont diffrentes : La source du droit est lautorit publiquequi a le pouvoir de lgifrer alors que les rgles morales sont du ressort de la conscience individuelle ou collective. Pour la morale, la source se trouve essentiellement dans lintuition et le bon sens individuels, ainsi que dans la conscience individuelle et collective. La morale religieuse est aussi une source importante de la morale. Le droit quant lui, trouve sa source dans la volont exprime de certaines autorits ayant une lgitimit pour faire la loi.(1p)

La sanction- La sanction dans les rgles morales est de type psychologique : le remord (cest une douleur morale cause par la conscience d'avoir mal agi). Tandis que la sanction dans les rgles juridiques est plutt de type social, impos par lEtat. Aussi la sanction est externe et publique (amende, prison) pour le droit, alors qu'elle est intrieure et individuelle (remord) pour la morale. Il y a des dlais de prescription pour le droit alors qu'il peut ne pas y en avoir pour la morale.
Enfin, la nature des sanctions de la rgle de droit et de la rgle morale n'est pas la mme. Alors que le Droit comporte des sanctions concrtes, prvisibles et organises par les pouvoirs publics, la morale nest sanctionne que par le tribunal de la conscience ou la pression sociale.(1p)
La contestation- Personne ne conteste la morale, par contre il est possible de contester une rgle juridique. Car, la rgle morale est produite spontanment, alors que la rgle juridique est ne travers des institutions politiques, travaillant sur la base dun programme politiques(1p)

 Diffrence entre la Rgle juridique et la religion

Divergence au niveau de la source: la source de la rgle juridique est humaine, tandis que la source de la rgle religieuse est le plus souvent dorigine divine.(1p)
Divergence au niveau de la sanction: la violation dune rgle juridique est sanctionne gnralement par les tribunaux, tandis que la rgle religieuse est sanctionne en cas de violation, essentiellement, dans lau-del.(1p)
La rgle de droit peut tre en conflit avec une rgle religieuse: Ex. de rgle de droit antireligieuse : certains pays communistes ont pendant la priode de leur gouvernance cr des ministres dathisme pour combattre toute pratique religieuse. De mme on trouve dans notre code de statut personnel des dispositions qui interdisent la polygamie, alors que lIslam lautorise.(1p)


Q3- Le droit pnal, ou droit criminel, est la branche du droit mixte qui a pour objet la dtermination et la rpression des comportements antisociaux (les infractions). Expliquer le rle et les liens entre le droit pnal et le droit public et priv ?(3 p)


Appel aussi "droit criminel" est un droit mixte. Il a pour principal objet de dfinir les comportements constitutifs d'infractions, et de fixer les sanctions applicables leurs auteurs. Mais le droit pnal ne vise pas que la rpression, il cherche aussi prvenir les attitudes dlictueuses, rduquer les anciens dlinquants.(1p)
Le droit pnal a un lien troit avec le droit public puisque les infractions sont dfinies en considration de l'intrt gnral et c'est la puissance publique qui assure l'excution de la sanction. Le procs n'oppose pas deux particuliers, la victime et le dlinquant mais le dlinquant et la socit. Mme si la victime n'intervient pas parce qu'elle est dcde ou ne souhaite pas les poursuites, le procs se droulera normalement, opposant le dlinquant au ministre public, reprsentant de l'Etat. (1p)
Le droit pnal est nanmoins traditionnellement rattach au droit priv et enseign dans les facults par des professeurs de droit priv. En effet, le droit pnal est bien antrieur l'apparition du droit public qui s'est nettement dmarqu de toutes les autres branches du droit. Cela a eu pour consquence de rapprocher droit civil, commercial et pnal. Il faut galement noter que le droit pnal sauvegarde des intrts privs. Il protge les individus dans leur vie, leur honneur, leur proprit... et en ce sens, peut tre considr comme la sanction ultime du droit priv.(1p)


Q4- Toute rgle de droit est obligatoire. Cependant, pour certaines rgles de droit, ce caractre obligatoire est attnu puisquelles sont susceptibles dtre cartes au profit d'autres rgles prvues par les parties. On distingue alors la rgle imprative de la rgle suppltive. Expliquer cette distinction entre eux ?(2 p)

1- La rgle imprative est celle qui s'impose aux personnes dans leurs rapports et ne peuvent lcarter car elle est d'ordre public. Elle simpose de manire absolue en ce sens quil nest pas possible aux intresss de se soustraire son application, mme par un accord exprs.
Exemple : Le salaire minimum lgal est fix par la loi et tout accord entre un salari et un employeur tendant l'abaisser est nul. Ainsi, la rgle de droit prvoyant le salaire minimum lgal est imprative et aucun accord contraire n'est admis.(1p)
2- La rgle suppltive est une rgle de droit mais qui peut tre carte par les personnes en prvoyant une autre rgle qui s'appliquera leurs rapports juridiques. En fait, la rgle suppltive ne sapplique que si les parties n'ont rien prvu, elle vient alors suppler labsence de volont exprime par les intresss.(1p)


Q5-Expliquer les missions desmagistrats du parquet et leurs dintervention, en partie principale et en partie jointe, dans les procs civils et pnal ?(3 p)

Les magistrats composant ce corps sont chargs de veiller au respect de la loi et de veiller aux intrts de la collectivit tout entire en requrant l'application de la loi qui en est l'expression. (1p)
Le ministre public peut intervenir dans un procs :
► En partie principale : (principalement en matire pnale) Il reprsente les intrts de la socit et pour cela exerce l'action publique en intervenant comme une partie principale c'est--dire en engageant les poursuites en tant que demandeur.
► En partie jointe (en matire pnale) : lorsqu'il intervient pour faire connatre son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication. (1p)
En principe, la prsence du ministre public nest pas obligatoire en matire civile. Cependant, le ministre public peut intervenir un procs civil en partie jointe mme en matire civile. (1p)
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2017/2018, abdelkader, correction, dexamens, khanfor, rattrapage, session

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